Note sous : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-P La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’on ne peut prononcer la nullité d’une décision d’assemblée générale, relative à l’octroi de rémunérations à un dirigeant, sur le seul fondement de la contrariété à l’intérêt social, sans caractériser une violation aux dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ni relever l’existence d’une fraude ou d’un abus de droit commis par un ou plusieurs associés.