Cohérence du droit des marques et respect des procédures
Résumé
Où la Commission supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR) redresse le fond et la procédure pour valider une décision de radiation du directeur général de l’OAPI, un modèle d’administration pragmatique de la justice qui appelle l’office à plus de rigueur. CSR OAPI, décision n° n° 222/OAPI/CRS, session du 24 au 28 avril 2017.