Procédure orale dans le cadre d'une opposition à l'enregistrement d'une marque et appréciation du risque de confusion entre des signes similaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2020

Procédure orale dans le cadre d'une opposition à l'enregistrement d'une marque et appréciation du risque de confusion entre des signes similaires

Résumé

La Commission supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR) accueille une opposition en raison du risque de confusion phonétique existant entre deux signes. CSR OAPI, décision n° 005/19/OAPI/CSR, session du 18 au 22 mars 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03774929 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03774929 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Procédure orale dans le cadre d'une opposition à l'enregistrement d'une marque et appréciation du risque de confusion entre des signes similaires. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2020, 1, pp.5, Id : DAA112u1. ⟨hal-03774929⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More