Mise en œuvre d'une action en revendication de marque en présence d'une relation entre producteur et distributeur
Résumé
La Commission supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR) rejette une action en revendication, le demandeur n’ayant pas déposé une demande de marque dans les 6 mois suivant le dépôt contesté. CSR OAPI, décision n° 0011/19/OAPI/CSR, session du 14 au 18 octobre 2019