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Année : 2018
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https://hal.science/hal-03768429
Soumis le : samedi 3 septembre 2022-18:02:49
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:28:01
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- HAL Id : hal-03768429 , version 1
Citer
Michel Boudot. « Question prioritaire, prédiction et prescription de constitutionnalité en droit civil (à propos du droit de propriété en général et du vieux livre II du code civil en particulier)». Arnaud Le Pillouer. La protection de la constitution – Finalités, mécanismes, justifications, Presses Universitaires Juridiques de Poitiers, pp.59-69, 2018, 9791090426832. ⟨hal-03768429⟩
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