Formalisme de convocation et de réunion des organes sociaux d’association : pas de nullité sans texte ni grief (Cass. 1ère civ. 20 mars 2019)
Résumé
A défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des délibérations des organes sociaux d’une association n’est encourue que si les irrégularités constatées ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.