Obligation des associés - Obligation subsidiaire - Mise en demeure préalable de la société – Forme (Note s/s Cass. com. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-10047) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2006

Obligation des associés - Obligation subsidiaire - Mise en demeure préalable de la société – Forme (Note s/s Cass. com. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-10047)

Camille-Marie Benard
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Citer

Camille-Marie Benard. Obligation des associés - Obligation subsidiaire - Mise en demeure préalable de la société – Forme (Note s/s Cass. com. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-10047). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2006, n°3, pp.214-215. ⟨hal-03765257⟩

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