Obligation des associés - Obligation subsidiaire - Mise en demeure préalable de la société – Forme (Note s/s Cass. com. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-10047) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2006

Obligation des associés - Obligation subsidiaire - Mise en demeure préalable de la société – Forme (Note s/s Cass. com. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-10047)

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03765257

Soumis le : mercredi 31 août 2022-09:10:22

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03765257 , version 1 (31-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03765257 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Obligation des associés - Obligation subsidiaire - Mise en demeure préalable de la société – Forme (Note s/s Cass. com. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-10047). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2006, n°3, pp.214-215. ⟨hal-03765257⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More