Cass. 1ère civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.007. EURL- Personnalité morale- Personne physique- Distinction- Exercice d’une activité professionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Cass. 1ère civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.007. EURL- Personnalité morale- Personne physique- Distinction- Exercice d’une activité professionnelle

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539

Résumé

Cass. 1ère civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.007 EURL- Personnalité morale- Personne physique- Distinction- Exercice d’une activité professionnelle
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03764904 , version 1 (30-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03764904 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Cass. 1ère civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.007. EURL- Personnalité morale- Personne physique- Distinction- Exercice d’une activité professionnelle. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n° 6, pp.462-464. ⟨hal-03764904⟩

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