Cass. com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-20.506 F-D. Dissolution pour mésentente des associés - Caractère indéterminé de l’origine de la mésentente- obstacle de la dissolution : non - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Cass. com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-20.506 F-D. Dissolution pour mésentente des associés - Caractère indéterminé de l’origine de la mésentente- obstacle de la dissolution : non

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Résumé

Cass. com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-20.506 Dissolution pour mésentente des associés- Caractère indéterminé de l’origine de la mésentente- obstacle à la dissolution : non

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03764891 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Cass. com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-20.506 F-D. Dissolution pour mésentente des associés - Caractère indéterminé de l’origine de la mésentente- obstacle de la dissolution : non. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n° 6, pp.463-464. ⟨hal-03764891⟩

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