Cass. 1ère civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.007. EURL- Personnalité morale- Personne physique- Distinction- Exercice d’une activité professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Cass. 1ère civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.007. EURL- Personnalité morale- Personne physique- Distinction- Exercice d’une activité professionnelle

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Résumé

Cass. 1ère civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.007 EURL- Personnalité morale- Personne physique- Distinction- Exercice d’une activité professionnelle

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Droit

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Soumis le : mardi 30 août 2022-15:34:34

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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hal-03764794 , version 1 (30-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03764794 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Cass. 1ère civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.007. EURL- Personnalité morale- Personne physique- Distinction- Exercice d’une activité professionnelle. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n° 6, pp.462-464. ⟨hal-03764794⟩

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