Cass. com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.193. Absence de vie sociale – Fictivité - Non - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Cass. com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.193. Absence de vie sociale – Fictivité - Non

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Résumé

Absence de vie sociale – Fictivité

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03764755

Soumis le : mardi 30 août 2022-15:15:45

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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Dates et versions

hal-03764755 , version 1 (30-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03764755 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Cass. com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.193. Absence de vie sociale – Fictivité - Non. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 1, pp.62-63. ⟨hal-03764755⟩

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