Cass. com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.193. Absence de vie sociale – Fictivité - Non
Résumé
Absence de vie sociale – Fictivité
Absence de vie sociale – Fictivité
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Soumis le : mardi 30 août 2022-15:15:45
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14