Cass. com., 20 février 2019, pourvoi n° 17-14.242 Actes de la société en formation. – Absence de formalités de reprise. – Reprise implicite : non. – Comportement procédural : non - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Cass. com., 20 février 2019, pourvoi n° 17-14.242 Actes de la société en formation. – Absence de formalités de reprise. – Reprise implicite : non. – Comportement procédural : non

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Résumé

actes de la société en formation. – Absence de formalités de reprise. – Reprise implicite : non. –Comportement procédural : non.

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Droit

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Soumis le : mardi 30 août 2022-14:30:16

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Dates et versions

hal-03764639 , version 1 (30-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03764639 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Cass. com., 20 février 2019, pourvoi n° 17-14.242 Actes de la société en formation. – Absence de formalités de reprise. – Reprise implicite : non. – Comportement procédural : non. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 3, pp.236-239. ⟨hal-03764639⟩

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