Compétence matérielle des juridictions et vote par correspondance dans les associations (note s/s Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25561) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2017

Compétence matérielle des juridictions et vote par correspondance dans les associations (note s/s Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25561)

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539

Résumé

Un parti politique sous forme d’association de droit privé, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire pour un litige qui l’oppose à l’un de ses membres. Le vote par correspondance pour la modification des statuts ne peut être organisé que si les statuts le prévoient.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03757631 , version 1 (22-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03757631 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Compétence matérielle des juridictions et vote par correspondance dans les associations (note s/s Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25561). Bulletin Joly sociétés, 2017, n° 6, pp.392-395. ⟨hal-03757631⟩

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