Associations loi de 1901 et rupture brutale des relations commerciales (note s/s Cass. com. 25 janvier 2017, n° 15-13013) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2017

Associations loi de 1901 et rupture brutale des relations commerciales (note s/s Cass. com. 25 janvier 2017, n° 15-13013)

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539

Résumé

Le régime juridique d’une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales. Pour établir la responsabilité de l’association sur ce fondement, il est indispensable de qualifier une relation commerciale établie avec le demandeur à l’action

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03757582 , version 1 (22-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03757582 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Associations loi de 1901 et rupture brutale des relations commerciales (note s/s Cass. com. 25 janvier 2017, n° 15-13013). Bulletin Joly sociétés, 2017, n° 6, pp.389-391. ⟨hal-03757582⟩

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