« L’hypothèque de l’immeuble détenu indirectement » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

« L’hypothèque de l’immeuble détenu indirectement »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03755100 , version 1 (21-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03755100 , version 1

Citer

Sylvain Ravenne. « L’hypothèque de l’immeuble détenu indirectement ». Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, pp.55. ⟨hal-03755100⟩

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