Rappel des critères de la servitude par destination, obs. sous Cass, civ. 3e, 23 mars 2022, n°21-11986 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Case notes on Cass, civ. 3e, 23 mars 2022, n°21-11986 (Servitudes by implied grant)

Rappel des critères de la servitude par destination, obs. sous Cass, civ. 3e, 23 mars 2022, n°21-11986

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03754998 , version 1 (20-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03754998 , version 1

Citer

Flora Vern. Rappel des critères de la servitude par destination, obs. sous Cass, civ. 3e, 23 mars 2022, n°21-11986. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, pp.act. 511. ⟨hal-03754998⟩
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