Chronique de droit des assurances - Juillet 2022
Résumé
Au sommaire de cette chronique, seront abordés deux thèmes ayant occupé la Cour de cassation entre février et juillet 2022 : en premier lieu, la question de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré à l’épreuve de l’article L. 113-8 du Code des assurances et, en second lieu, celle de la clause de direction du procès à l’épreuve de l’article L. 113-17 du Code des assurances.
I. Fausse déclaration intentionnelle : preuve de la mauvaise foi et restitution des indemnités par l’assuré seul (Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-12.287, F-D N° Lexbase : A17737NY ; Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 20-20.745, F-B N° Lexbase : A482977Y)
II. Clause de direction du procès (Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-20.976, F-B N° Lexbase : A28097UL ; Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 20-21.865, F-D N° Lexbase : A19527KI ; Cass. civ. 2, 20 janvier 2022, n° 20-17.649, F-D N° Lexbase : A22587KT)