Focus: L’accès aux données de trafic et de localisation dans le cadre d’une enquête judiciaire
Résumé
Véritable serpent de mer depuis 2014, les enjeux relatifs à l’accès aux données de trafic et de localisation en matière judiciaire sont extrêmement prégnants et font même l’objet d’un dialogue complexe sinon « rugueux » des juges assez inédit puisque regroupant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne. Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne étaient annonciateurs d’un bouleversement dans la procédure pénale française.
Si le Conseil constitutionnel a résisté dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité, la Cour de cassation, dans le cadre de son contrôle de conventionnalité, s’est alignée sur la jurisprudence européenne et a jugé contraire au droit de l’Union les dispositions procédurales permettant au procureur de la République d’autoriser l’accès aux données de trafic et de localisation. Les arrêts rendus par la Cour de cassation amènent à repenser une partie de la phase préalable au procès, en particulier s’agissant du rôle majeur qui sera vraisemblablement dévolu au juge des libertés et de la détention