Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion

Nadège Jullian
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  • PersonId : 1066620
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Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-14:59:45

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hal-03729181 , version 1 (20-07-2022)

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  • HAL Id : hal-03729181 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion. Droit des sociétés , 2022, N° 7, pp.18-20. ⟨hal-03729181⟩

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