The ban on arbitrarily depriving of one's nationality for the purpose of being deported seen by the African court
L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la cour africaine
Résumé
Par ses arrêts du 22 mars 2018 et 1 décembre 2021, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples examine pour la première fois la question de l’expulsion individuelle d’une personne dont la nationalité est contestée. Face à l’éloignement forcé du territoire, s’appuyant sur le droit international, la Cour d’Arusha pose les bases d’un régime renforcé de protection des nationaux face au risque d’apatridie et des étrangers légalement établis contre des mesures d’expulsion arbitraires.
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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