Transport maritime de marchandises : la construction d’un système juridique complexe dépassant le mythe de l’uniformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers Scientifiques du Transport / Scientific Papers in Transportation Année : 2022

International Maritime Transport: Building a New Regulatory System?

Transport maritime de marchandises : la construction d’un système juridique complexe dépassant le mythe de l’uniformité

Résumé

As the international transport of goods by sea involves various kinds of international trade operators, uniformity of the law appears to be the best way to satisfy the security requirements of these various operators. Nevertheless, individual States cannot create new rules for this activity, by simply unifying regulations in a conventional manner. There is a conflict between the desire for uniformity and the realities of implementing rules, as a consequence of divergences within the convention. This is the reason for which maritime actors have tried to standardize contracts, and support ruling jurisdictions. How can such practices contribute to the uniformity of soft law?
Dans la mesure où le transport maritime de marchandises implique divers types d'opérateurs commerciaux internationaux, l'uniformité de la règlementation applicable semble être le meilleur moyen de satisfaire aux exigences de sécurité de ces différents acteurs. Il est donc nécessaire de se demander si cet idéal d’uniformisation du droit du transport maritime de marchandises tenté par les États est atteignable voire même souhaitable ou s’il ne faut pas constater en la matière que les opérateurs du transport international maritime de marchandises, loin d’être pénalisés par le conflit de normes applicables, n’y trouvent pas la souplesse nécessaire pour adapter le cadre juridique à leur propre contrat de transport ?
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hal-03725075 , version 1 (15-07-2022)
hal-03725075 , version 2 (06-09-2023)

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Citer

Gurvan Branellec, Anne Choquet. Transport maritime de marchandises : la construction d’un système juridique complexe dépassant le mythe de l’uniformité. Les Cahiers Scientifiques du Transport / Scientific Papers in Transportation, 2022, 76-77 | 2021, ⟨10.46298/cst-9939⟩. ⟨hal-03725075v2⟩

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