Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive (note sous Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive (note sous Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753)

Julien Laurent
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059790
  • IdRef : 162503881
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Citer

Julien Laurent. Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive (note sous Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753). Lexbase Droit privé, 2017, n° 724. ⟨hal-03715606⟩

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