Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03714568
Soumis le : mardi 5 juillet 2022-16:33:52
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03714568 , version 1
Citer
Sébastien Ranc. Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH. Bulletin Joly Travail, 2022, N° 7-8, pp.11-13. ⟨hal-03714568⟩
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