Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2022
marie-christine sordino : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03713193
Soumis le : lundi 4 juillet 2022-14:48:43
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03713193 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi. Lexbase Pénal, 2022, Mai 2022, p.10. ⟨hal-03713193⟩
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