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Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2022

Land-based Commons Challenged by Planning and Construction Projects

Les communs fonciers au défi de l'aménagement et de la construction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03711085 , version 1 (01-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03711085 , version 1

Citer

Jean-François Joye, Flora Vern. Les communs fonciers au défi de l'aménagement et de la construction. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2022, 6, étude 6. ⟨hal-03711085⟩
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