Compétence du tribunal de commerce pour connaître des actions en responsabilité intentées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait (note s/s Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Compétence du tribunal de commerce pour connaître des actions en responsabilité intentées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait (note s/s Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait et les juges n'ont pas à rechercher si l'intéressé s'est effectivement comporté en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, une telle question ressortissant au bien-fondé de l'action dirigée contre lui.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03702764 , version 1 (23-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702764 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Compétence du tribunal de commerce pour connaître des actions en responsabilité intentées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait (note s/s Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776). La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 23, pp.1135-1139. ⟨hal-03702764⟩

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