Le champ d'application ratione finis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Le champ d'application ratione finis

Jennifer Bouffard

Résumé

Connaître le champ d'application d'une directive permet de délimiter les contours de l'obligation de transposition conforme. Il n'est pourtant pas toujours aisé à déterminer, en particulier lorsque cette notion est renouvelée par le droit de l'Union européenne. Tel est précisément le cas pour la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Pour ce texte, l'interprétation du juge européen fait de la finalité un critère de détermination du champ d'application. Un nouveau champ d'application, appelé ratione finis, est ainsi consacré. Mais il l'est de manière critiquable. Il se base en effet sur un fondement juridique faible, tout en étant interprété de façon extensive, afin de permettre l'application de la directive à des textes ne poursuivant cette finalité que de façon accessoire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03701646 , version 1 (22-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03701646 , version 1

Citer

Jennifer Bouffard. Le champ d'application ratione finis : l'apparition d'un champ d'application relatif aux finalités de la règle par l'interprétation judiciaire de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.39. ⟨hal-03701646⟩

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