La responsabilité du dirigeant d'une société cotée face aux actionnaires pour diffusions d'informations trompeuses
Résumé
La diffusion de fausses informations laissant croire qu'une société était en développement alors qu'elle était en difficulté a faussé la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s'en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s'analyse en la perte d'une chance d'avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisait encore l'objet d'une cotation.
Note sur CA Paris, 5-9, janv. 2022, n° 20.04801
Plan de la Note :
I. La prescription de l'action en responsabilité des actionnaires
II. La diffusion d'informations inexactes, imprécises et trompeuses
II. L'évaluation du préjudice