« Insaisissabilité et déclaration de créance, précisions sur la durée de l'effet interruptif » ; Note sous Cass, Com., 24 mars 2021, n° 19-23413 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

« Insaisissabilité et déclaration de créance, précisions sur la durée de l'effet interruptif » ; Note sous Cass, Com., 24 mars 2021, n° 19-23413

Résumé

Le créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable a la faculté de déclarer sa créance. Cette déclaration de créance interrompt la prescription de sa créance jusqu’à ce qu’il soit statué sur son admission à la procédure collective. Toutefois, lorsque la clôture de la procédure collective intervient alors qu’il n’a pas été statué sur le sort de la créance, l’effet interruptif se poursuit jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03695642 , version 1 (15-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03695642 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. « Insaisissabilité et déclaration de créance, précisions sur la durée de l'effet interruptif » ; Note sous Cass, Com., 24 mars 2021, n° 19-23413. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, 4, pp.29. ⟨hal-03695642⟩
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