The natural commons, from interest to defence action
Les communs naturels, de l'intérêt à l'action en défense
Résumé
In order to defend the natural commons, which illustrate ecological solidarity and are defined in a preliminary manner, two approaches are considered in the light of civil law. The first is based on a traditional vision, distinguishing between the subject and object of the law, and imposing the existence of a subjective right to be defended. In the case of the natural common, it will not be an exclusive subjective right but a trans-individual and indivisible right. As for the objects concerned, it will not be a question of objects of property but of common things susceptible of common use. Infringements of the transverse interest and of the thing and its common use should allow an action in defence of the natural common. The second, bolder approach goes beyond the subject-object distinction and subjective interest and is based on the legal reparability of ecological damage. It develops the idea of an interest in the natural commons comprising both the interest of a community composed of humans and non-humans (an indivisible and transvivorous interest) and the interest of a common object linked to the community. The singularity of this common interest requires procedural arrangements for its defence in court, particularly in terms of holders, courses of action and methods of remedy.
Pour défendre en justice les communs naturels, illustrant la solidarité écologique et définis en préliminaire, deux pistes sont envisagées à la lumière du droit civil. La première s'appuie sur une vision traditionnelle, distinguant sujet et objet du droit, et imposant l'existence d'un droit subjectif à défendre. En matière de commun naturel, il ne s'agira pas d'un droit subjectif exclusif mais d'un droit trans-individuel et indivisible. Quant aux objets concernés, il ne sera pas question d'objets de propriété mais de choses communes susceptibles d'usage commun. Les atteintes à l'intérêt transversal et à la chose ainsi qu'à son usage commun devraient permettre une action en défense du commun naturel. La seconde piste plus hardie, dépasse la distinction sujet-objet ainsi que l'intérêt subjectif et s'appuie sur la réparabilité légale du préjudice écologique. Elle développe l'idée d'un intérêt du commun naturel comprenant à la fois l'intérêt d'une communauté composée d'humains et de non humains (intérêt indivisible et transvivant) et l'intérêt d'un objet commun en lien avec la communauté. La singularité de cet intérêt du commun impose pour sa défense en justice des aménagements procéduraux notamment en termes de titulaires, de voies d'action et des modalités de réparation.
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de l'action à l'intérêt - commun version HAL mai 2022.pdf (1 Mo)
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