L’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a pour effet d’exclure les ventes de chevaux du champ d’application de la garantie consumériste à compter du 1er janvier 2022. L’étude expose les moyens qui peuvent alors être envisagés lorsque le cheval acheté présente des défauts.