Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2022

Vente de chevaux : feu la garantie légale de conformité

Résumé

L’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a pour effet d’exclure les ventes de chevaux du champ d’application de la garantie consumériste à compter du 1er janvier 2022. L’étude expose les moyens qui peuvent alors être envisagés lorsque le cheval acheté présente des défauts.

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hal-03692120 , version 1 (09-06-2022)

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  • HAL Id : hal-03692120 , version 1

Citer

Morgane Reverchon-Billot. Vente de chevaux : feu la garantie légale de conformité. Revue de droit rural, 2022, n° 499 (étude 2). ⟨hal-03692120⟩
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