La qualification d'établissement stable déduite de la réalité du pouvoir d'engager la société étrangère : un coup d'arrêt aux montages contractuels purement formels : note sous CE, 11 déc. 2020, n° 420174 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

La qualification d'établissement stable déduite de la réalité du pouvoir d'engager la société étrangère : un coup d'arrêt aux montages contractuels purement formels : note sous CE, 11 déc. 2020, n° 420174

Florence Deboissy
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  • IdRef : 034905693
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Guillaume Wicker
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Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : mardi 7 juin 2022-10:17:03

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Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. La qualification d'établissement stable déduite de la réalité du pouvoir d'engager la société étrangère : un coup d'arrêt aux montages contractuels purement formels : note sous CE, 11 déc. 2020, n° 420174. Revue de droit fiscal, 2021, 4. ⟨hal-03689330⟩

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