Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03687363
Soumis le : vendredi 3 juin 2022-11:52:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03687363 , version 1
Citer
Delphine Sassolas. Bail commercial, pouvoirs de l’usufruitier et paiement de l’indemnité d’éviction : note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26162. Les Petites Affiches, 2020, 153, pp.5. ⟨hal-03687363⟩
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