L'hypothèque consentie par une personne autre que le représentant légal de la société : la magie du mandat apparent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

L'hypothèque consentie par une personne autre que le représentant légal de la société : la magie du mandat apparent

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Une société peut être engagée par les actes passés par une personne investie par elle d’un pouvoir ponctuel de représentation, dès lors qu’il est possible de caractériser l’existence d’un mandat apparent.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03687002 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03687002 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L'hypothèque consentie par une personne autre que le représentant légal de la société : la magie du mandat apparent : note sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, no 19-11771, ECLI:FR:CCASS:2020:C300242, M. R. et Sté R. c/ Cts R. et A. et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 6 déc. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. : BJS juin 2020, n° 120v2, p. 24, note Ferrier N. ; Dr. sociétés 2020, comm. 79, note Hovasse H. ; LEDC juill. 2020, n° 113f4, p. 5, obs. Latina M.. Gazette du Palais, 2020, 33, pp.70. ⟨hal-03687002⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More