L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats
Résumé
À défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, l’évaluation des droits de l’associé retrayant échappe à l’application de l’article 1843-4 du Code civil. En cas de litige, seul le bâtonnier est compétent pour fixer la valeur de ces droits. La généralité des termes employés par la Cour de cassation invite à s’interroger sur la portée de la solution au-delà du cas particulier de l’association d’avocats.