Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03684988
Soumis le : mercredi 1 juin 2022-17:32:14
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03684988 , version 1
Citer
Nadège Jullian. « Soulte qui peut ! », Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022).. Revue de droit fiscal, 2022, n° 21, pp.1-16. ⟨hal-03684988⟩
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