La déclaration de créance du transporteur à la procédure de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif à l'égard du destinataire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012
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Dates et versions

hal-03680985 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680985 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration de créance du transporteur à la procédure de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif à l'égard du destinataire. Gazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, pp. 30-31. ⟨hal-03680985⟩
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