La déclaration de créance du transporteur à la procédure de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif à l'égard du destinataire
Résumé
Note à propos de Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18675.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2012
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Soumis le : lundi 30 mai 2022-00:29:26
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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- HAL Id : hal-03680985 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La déclaration de créance du transporteur à la procédure de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif à l'égard du destinataire. Gazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, pp. 30-31. ⟨hal-03680985⟩
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