Articulation des articles L. 622-13 et L. 622-14 (Loi de 2005). (Com., 2 mars 2010, n° 09-10.410) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Articulation des articles L. 622-13 et L. 622-14 (Loi de 2005). (Com., 2 mars 2010, n° 09-10.410)

Résumé

En cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679191 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679191 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Articulation des articles L. 622-13 et L. 622-14 (Loi de 2005). (Com., 2 mars 2010, n° 09-10.410). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 61, pp.53-54. ⟨hal-03679191⟩
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