Articulation des articles L. 622-13 et L. 622-14 (Loi de 2005). (Com., 2 mars 2010, n° 09-10.410)
Résumé
En cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure.