Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03677288 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677288 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.50-51, commentaire 58. ⟨hal-03677288⟩
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