Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009)

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03677288

Soumis le : mardi 24 mai 2022-15:35:43

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03677288 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677288 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.50-51, commentaire 58. ⟨hal-03677288⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More