Le créancier, la caution, les mesures conservatoires et le plan de sauvegarde
Résumé
Le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, sauf si la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire.