Le créancier, la caution, les mesures conservatoires et le plan de sauvegarde - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Le créancier, la caution, les mesures conservatoires et le plan de sauvegarde

Résumé

Le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, sauf si la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674999 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674999 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le créancier, la caution, les mesures conservatoires et le plan de sauvegarde. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 28, pp.8. ⟨hal-03674999⟩
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