Caducité d’un séquestre conventionnel, loi dans le temps, exception d’illégalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Caducité d’un séquestre conventionnel, loi dans le temps, exception d’illégalité

Résumé

Commentaire Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-14.721,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674983 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674983 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Caducité d’un séquestre conventionnel, loi dans le temps, exception d’illégalité. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.19-20. ⟨hal-03674983⟩
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