Caducité d’un séquestre conventionnel, loi dans le temps, exception d’illégalité
Résumé
Commentaire Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-14.721,
Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2011
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Soumis le : samedi 21 mai 2022-23:34:11
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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Citer
Philippe Roussel Galle. Caducité d’un séquestre conventionnel, loi dans le temps, exception d’illégalité. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.19-20. ⟨hal-03674983⟩
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