Le décret relatif au fichier national des interdits de gérer est publié ! (D. n° 2015-194, 10 févr. 2015) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Le décret relatif au fichier national des interdits de gérer est publié ! (D. n° 2015-194, 10 févr. 2015)

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : samedi 21 mai 2022-20:20:35

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hal-03674953 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674953 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le décret relatif au fichier national des interdits de gérer est publié ! (D. n° 2015-194, 10 févr. 2015). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 22, pp.6. ⟨hal-03674953⟩

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