Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527 : le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance