Maintien de la jurisprudence antérieure sur le caractère parfait de la vente autorisée par le juge-commissaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Maintien de la jurisprudence antérieure sur le caractère parfait de la vente autorisée par le juge-commissaire

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66.284 : La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée. La vente n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire ;
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674891 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674891 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Maintien de la jurisprudence antérieure sur le caractère parfait de la vente autorisée par le juge-commissaire. Les Petites Affiches, 2010, n° 252, pp.10-11. ⟨hal-03674891⟩
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