Observations à propos de Cass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66.284 : La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée. La vente n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire ;