Actualité jurisprudentielle 1er janvier – 28 février 2009
Résumé
La jurisprudence que nous avons sélectionnée pour les deux premiers mois de l'année 2009 intéresse essentiellement les textes antérieurs à la loi de 2005, mais les solutions dégagées sont bien souvent transposables sous le régime actuel. On retiendra en particulier un premier arrêt de la Cour de cassation intéressant les effets de la déclaration d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire, bien que la Haute juridiction n'ait pas été directement saisie de la question de son opposabilité à la procédure et n'ait donc pu répondre à cette question. On signalera également un arrêt de la CJCE relatif à l'application du règlement 1346/2000.