Actualité jurisprudentielle 1er janvier – 28 février 2009 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Actualité jurisprudentielle 1er janvier – 28 février 2009

Résumé

La jurisprudence que nous avons sélectionnée pour les deux premiers mois de l'année 2009 intéresse essentiellement les textes antérieurs à la loi de 2005, mais les solutions dégagées sont bien souvent transposables sous le régime actuel. On retiendra en particulier un premier arrêt de la Cour de cassation intéressant les effets de la déclaration d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire, bien que la Haute juridiction n'ait pas été directement saisie de la question de son opposabilité à la procédure et n'ait donc pu répondre à cette question. On signalera également un arrêt de la CJCE relatif à l'application du règlement 1346/2000.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674817 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674817 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Actualité jurisprudentielle 1er janvier – 28 février 2009. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 2, Etude 4, pp. 10-11. ⟨hal-03674817⟩
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