Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504).

Nadège Jullian
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Soumis le : mercredi 18 mai 2022-11:06:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

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Nadège Jullian. Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504).. Droit des sociétés , 2022, comm.51 (n°5), pp.19-21. ⟨hal-03671238⟩

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