Afin de protéger les actifs d'entreprises défaillantes, la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 permet au président du tribunal d'une procédure collective d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à une action en confusion de patrimoines. - Elle autorise la cession de certains biens de tiers faisant l'objet de mesures conservatoires et l'utilisation du produit de la cession