La loi du 12 mars 2012 : halte au pillage des entreprises en difficulté ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

La loi du 12 mars 2012 : halte au pillage des entreprises en difficulté !

Résumé

Afin de protéger les actifs d'entreprises défaillantes, la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 permet au président du tribunal d'une procédure collective d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à une action en confusion de patrimoines. - Elle autorise la cession de certains biens de tiers faisant l'objet de mesures conservatoires et l'utilisation du produit de la cession
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03669716 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03669716 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La loi du 12 mars 2012 : halte au pillage des entreprises en difficulté !. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, Aperçu rapide, 348. ⟨hal-03669716⟩
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