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Revue de droit fiscal
Année : 2022
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03669125
Soumis le : lundi 16 mai 2022-13:32:42
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
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- HAL Id : hal-03669125 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts, qui ne prévoient pas de droit pour le contribuable d'obtenir une réduction de l'imposition supportée au titre de la plus-value de cession de droits sociaux, en cas de paiement seulement partiel du prix par l'acquéreur, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03669125⟩
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