La faillite personnelle à l'épreuve du principe de proportionnalité (Cass. com., 1er déc. 2009, n° 08-17.187)
Résumé
La faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les textes est établi ; toutefois, si la sanction infligée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il importe au vu du principe de proportionnalité, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d'entre eux soit légalement justifié.